1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes entre la société EICHTEC domiciliée au 7 rue des Armes, 57300 Trémery, France et le client.
2. Commandes
Les commandes sont enregistrées soit directement en ligne sur le site www.GPSalaCarte.fr soit par l'intermédiaire d'un représentant. À ce moment le client doit s'identifier afin d'assurer le paiement et la livraison correcte du matériel.
3. Validation
En validant sa commande, l'acheteur confirme implicitement l'acceptation sans réserve du présent document.
4. Prix affichés exclusifs de TVA
Les prix indiqués sur le site www.GPSaLaCarte.fr sont exclusifs de TVA et de frais de port. Les frais de port sont déterminés au moment de la saisie de la commande en fonction des besoins de l'acheteur. La valeur de la TVA apparaît au moment de la confirmation de la commande.
5. Paiement
Quatre méthodes de payement sont disponibles pour régler les achats faits sur le site. Le paiement peut se faire par cartes bancaires, par chèque, par virement bancaire ou par l'intermédiaire de PayPal. Lors d'un paiement par chèque ou virement, l'expédition de la commande n'aura lieu qu'après mise à disposition des fonds avérée par la banque.
6. Droit d'annulation
La société EICHTEC se réserve le droit de demander des pièces justificatives d'identité et/ou de domiciliation, avant expédition de la commandes. La société EICHTEC se réserve le droit d'annuler toute commande sans justification de motif et sans préavis. Dans ce cas, tout montant versé par l'acheteur sera intégralement remboursé.
7. Temps de livraison
Les délais de livraison indiqués sur le site www.GPSaLaCarte.fr sont donnés à titre indicatif et EICHTEC ne pourra être tenu pour responsable de retards éventuels. Eichtec s'engage à résoudre tout problème de livraison aussi rapidement que possible.
8. Réception de la marchandise
Le client assume la responsabilité du matériel reçu au moment de la signature du bordereau de livraison. Il est donc indispensable de vérifier l'état du colis et de son contenu avant ladite signature. En cas de problème le colis ne doit pas être accepté et restitué au transporteur.
9. Droit de rétraction de sept jours plus sept jours de crédit magasin
Conformément à la loi, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de sept jours à partir de la date de la livraison. Avec GPSaLaCarte.fr cette période est doublée et portée à 14 jours avec un crédit magasin offert pendant les sept jours suivants pour donner tout le temps nécessaire à ses clients d'évaluer leur achat et d'être absolument sûr de leur choix.
En cas de retour, le kit renvoyer doit être complet, en parfait état de marche, propre et sans dommage d'aucune sorte, dans sa boite d'expédition originale complète et non détériorée. Tout logiciel faisant partie du kit devra être rendu dans son enveloppe originale scellée. Le cas contraire conduirait à l'annulation du droit de rétractation.
Le retour de la marchandise est la charge de l'expéditeur et doit se faire par envoi recommandé.
Pour tout retour, il est impératif de prendre contact avec EICHTEC via la page "contact" et de recevoir un avis de retour écrit avant de renvoyer le colis. Sans cette démarche nécessaire le colis retourné ne sera pas accepté.
10. Garantie
Tout instrument électronique, en usage normal, est garanti pendant un an, pièces et main d'oeuvre (hors mis accessoires). La garantie ne couvre pas une utilisation non conforme ou abusive du produit (comme par exemple l'ouverture d'un boiter scellé, un choc violent, une chute, toute manipulation forcée, etc.). Le client doit impérativement prendre contact avec EICHTEC (en utilisant le lien "contact" du site) avant de renvoyer un équipement défectueux. Aucun matériel retourné sans accord préalable confirmé par écrit (E-mail) ne sera accepté. Le matériel doit être retourné dans son emballage d'origine. Le client à la charge des frais d'expédition du matériel défectueux vers la destination qui sera déterminée. EICHTEC ou le fournisseur prendrons alors en charge les frais de réparation et de réexpédition.
Aucune garantie ne s'applique sur les logiciels. Tout logiciel téléchargé directement depuis le site www.GPSaLaCarte.fr ou reçu par courrier sera considéré comme acquis.
11. Force majeure
La responsabilité de EICHTEC ne pourra pas être mise en cause si un retard dans l'exécution ou la non-exécution de l'une des clauses décrites ici découle d'un cas de force majeure.
12. Réserve de propriété
Le transfert du titre de propriété des marchandises n'interviendra qu'après le paiement intégral du matériel par l'acheteur.
13. Usage comme traceur
Eichtec décline toute responsabilité sur l'usage fait des récepteurs ainsi que des services de positionnement et de traçage associés. Dans tous les cas l'utilisateur doit se conformer aux lois en vigueur dans le ou les pays d'utilisation.
14. Accès à l'information
Par l'utilisation du service, l'usager consent implicitement au traitement et à la mémorisation de toutes données nécessaires au fonctionnement du service. L'usager consent, par la même, au transfert à un ou plusieurs partis tiers de toute ou partie de cette information nécessaire au fonctionnement de services assurés par lesdits tiers.
15. Confidentialité
Il est de la responsabilité de l'utilisateur de préserver la confidentialité de l'identifiant et du mot de passe donnant accès au compte www.GPSaLaCarte.fr. Eichtec s'emploie à protéger toute information résidente à nos serveurs de la meilleure façon qui soit. Une certaine vulnérabilité de ces serveurs existe néanmoins. Il est également reconnu qu'avant d'atteindre nos serveurs et au moment de la visualisation, l'information de positionnement circule sur le réseau mobile et le réseau internet ou la confidentialité ne peut pas être garantie. Il est donc entendu que l'usage de nos services ne peut en aucun cas garantir une confidentialité totale.
Eichtec n'assume donc aucune responsabilité en cas de dissémination de l'information d'accès au compte ou de toute information disponible dans un compte.
16. Conditions relatives à l'utilisation des technologies GPS et cellulaires
La technologie GPS a des limites d'utilisation liées principalement à la nature du signal utilisé (puissance et précision) et sur lesquelles Eichtec n'a aucune influence. De manière similaire l'usage de moyens cellulaires et du réseau Internet pour l'acheminement de l'information de positionnement ou de cartographie peut engendrer des délais ou des pannes sur lesquelles Eichtec n'a que peu ou pas d'influence. Eichtec décline donc toute responsabilité liée à une éventuelle indisponibilité de cartographie ou d'actualisation de positionnement momentanée ou même prolongée et ce pour quelque raison que ce soit.
17. Installation
Eichtec décline toute responsabilité liée à une imprécision ou un manque de positionnement due à une installation sub-optimale ou défectueuse. Eichtec décline toute responsabilité concernant toute dégradation survenue à l'équipement liée à une installation sub-optimale ou défectueuse.
18. Coût de communication
Sauf indication contraire specifiée par contrat, Eichtec n'est pas responsable des coûts des communications SMS ou GPRS encourus lors de l'utilisation du matériel ou du service.
19. Service clientèle
Pour toute question ou information, utiliser le lien "contact" du site.
20. Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Metz, France.
Édition du 18 mai 2010
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